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Protection temporaire Ukrainiens en France : démarches en préfecture, APS et renouvellement

Protection temporaire Ukrainiens en France : démarches en préfecture, APS et renouvellement

Les personnes déplacées d’Ukraine résidant sur place avant le 24 février 2022 obtiennent en préfecture une autorisation provisoire de séjour (APS) de 6 mois renouvelable, ouvrant l’accès au travail et aux droits sociaux.

Ce portail indépendant ne remplace pas les services officiels: les démarches se font sur demarche.numerique.gouv.fr ou en préfecture. Vérifiez pièces et dates sur ces portails publics avant tout déplacement.

Protection temporaire: qui est éligible ?

La protection temporaire (PT) repose sur la directive 2001/55/CE, activée par la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022.

Protection temporaire: qui est éligible ?

Vous entrez dans le dispositif dans l’un de ces cas:

  • Ukrainien résidant habituellement en Ukraine avant le 24 février 2022;
  • bénéficiaire d’une protection internationale en Ukraine avant cette date;
  • ressortissant de pays tiers titulaire d’un titre de séjour permanent ukrainien (Posvidka), sans retour sûr possible;
  • conjoint ou partenaire stable, enfants mineurs non mariés, autres proches parents qui vivaient dans la famille avant le 24 février 2022 et étaient à la charge principale d’une personne déplacée, à condition d’avoir eux-mêmes quitté l’Ukraine;
  • personne partie d’Ukraine à partir du 24 février 2022.

L’accès est refusé en cas de crime de guerre, de crime contre la paix ou contre l’humanité, ou de menace grave pour l’ordre public et la sécurité nationale.

Arrivé comme touriste: régulariser son séjour

Les ressortissants ukrainiens entrés pour un court séjour de 90 jours maximum qui ne peuvent plus rentrer relèvent aussi de la protection temporaire; la demande se dépose en préfecture.

Obligations militaires des nouveaux dossiers

Depuis le 5 août 2026, la protection temporaire n’est accordée qu’aux personnes ayant rempli leurs obligations militaires en Ukraine. Les personnes déjà bénéficiaires au 4 août 2026 qui continuent de l’être ne sont pas concernées.

L’APS: portée et validité du titre

L’APS est une autorisation provisoire de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire », délivrée par la préfecture de votre département: ce n’est pas un titre de séjour de droit commun.

Il vaut 6 mois et se renouvelle tant que le dispositif européen est actif, dans la limite de 3 ans maximum, selon l’OFPRA. La protection temporaire est actuellement prévue jusqu’au 4 mars 2027, mais ce terme peut être avancé si la situation en Ukraine évolue, et les États membres préparent une sortie coordonnée du dispositif.

Le renouvellement ne se fait pas automatiquement: un dossier incomplet allonge l’instruction et peut faire perdre certaines aides, comme l’ADA ou les prestations CAF.

Infografika: Protection temporaire Ukrainiens en France : démarches en préfecture, APS et renouvellement

Démarches de première demande en préfecture

1

Vérifiez votre éligibilité
Contrôlez que votre situation correspond aux cas prévus par le dispositif.

2

Rassemblez les pièces justificatives
Réunissez tous les documents exigés pour votre situation.

3

Prenez rendez-vous en préfecture
Réservez un créneau auprès de votre préfecture.

4

Présentez-vous avec le dossier complet
Venez à l’appointez avec l’ensemble de vos pièces.

5

Retirez votre APS et votre carte ADA
Une fois le dossier instruit, récupérez en préfecture votre APS et votre carte ADA en même temps.

À la préfecture de la Gironde, pour un dossier complet, l’instruction est annoncée à environ 14 jours, environ 21 jours avec des ajustements et environ un mois si des pièces manquent.

Pièces justificatives: la liste utile

Vous joignez un justificatif de nationalité, le formulaire de demande, une déclaration de domicile ou attestation d’hébergement avec la pièce d’identité de l’hébergeant, et quatre photos d’identité récentes.

Selon votre cas s’ajoutent actes d’état civil, copie du tampon d’entrée Schengen, titre de séjour ukrainien ou preuve d’un retour impossible.

Rendez-vous et téléprocédure

Certains départements ouvrent une téléprocédure sur demarche.numerique.gouv.fr, ailleurs le rendez-vous se prend par téléphone: vérifiez sur le site de votre préfecture. La première délivrance et le premier renouvellement de l’APS sont gratuits.

Un dossier par adulte majeur

Chaque personne de 18 ans et plus dépose son propre dossier, même au sein d’une même famille, en y indiquant toute la composition familiale. Les enfants mineurs n’ont pas de dossier: leur séjour découle du statut des parents.

Renouveler son APS: calendrier et coûts

Vous déposez la demande entre 3 semaines et 3 jours avant la date d’expiration de l’APS, selon la procédure indiquée par refugies.info. Déposez votre demande dans cette fenêtre.

Quand Ce que vous faites
3 semaines avant l’échéance La fenêtre s’ouvre: prenez rendez-vous
3 jours avant l’échéance Dernier délai de dépôt en préfecture
Dès la remise de la nouvelle APS Envoyez le formulaire ADA à l’OFII

Vous ajoutez l’ancienne APS, les pièces de première demande, un justificatif de domicile de moins de 3 mois ou une attestation d’hébergement, si possible, ainsi que les justificatifs liés à votre situation (mariage, contrat de travail).

Timbre fiscal dès le 2e renouvellement

La première délivrance et le premier renouvellement sont gratuits. À partir du 2e renouvellement, vous réglez un timbre fiscal de 100 €, en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Continuer à percevoir l’ADA

L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) est versée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sur une carte de paiement valable pour les achats, sans retrait d’espèces. Après le renouvellement, vous renvoyez le formulaire ADA à la direction territoriale de l’OFII.

En Gironde, le formulaire ADA se renvoie par e-mail à, selon la procédure indiquée sur demarche.numerique.gouv.fr.

Droits associés et démarches connexes

Dès la remise de l’APS, la préfecture transmet vos informations à la CPAM, qui ouvre vos droits à la protection universelle maladie sans délai, généralement sous 48 heures; la complémentaire santé solidaire est ouverte pour 1 an.

Droits associés et démarches connexes

L’autorisation de travail découle directement de l’APS (décret n° 2022-468 du 1er avril 2022): CDI, CDD ou intérim, sans démarche supplémentaire. Les bénéficiaires peuvent aussi exercer une activité indépendante: ils peuvent demander leur inscription au répertoire des métiers ou leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Vous pouvez ouvrir un compte bancaire de base. Pour le logement, l’orientation va de l’accueil d’urgence de 1 à 2 nuits à un logement pérenne, avec l’OFII et les services préfectoraux.

Enfants mineurs et scolarisation

Vos enfants n’ont pas d’APS: leur séjour est régulier du fait de votre statut. Vous les inscrivez en mairie entre 3 et 10 ans, au collège ou au lycée entre 11 et 18 ans, ou via la DSDEN.

Demander l’asile en parallèle

Une demande d’asile reste possible à tout moment auprès de l’OFPRA, la protection temporaire étant maintenue jusqu’à la fin de la procédure. Si l’asile vous est accordé, vous obtenez le statut de réfugié (carte de résident de 10 ans) ou la protection subsidiaire (carte de séjour de 4 ans). En cas de refus, vous gardez la protection temporaire jusqu’à la fin de sa validité.

Passer à un titre de droit commun

Selon le département, la demande se fait par courrier recommandé ou en ligne. Les cartes « étudiant » et « talent » se demandent sur la plateforme ANEF; pour une carte « salarié » ou « travailleur temporaire », votre employeur doit d’abord obtenir une autorisation de travail.

Avec une carte de séjour, l’ADA cesse, mais vous conservez vos droits à la sécurité sociale et aux prestations CAF, ainsi que le droit de travailler et de demander un logement social.

Erreurs fréquentes à éviter

  • Présenter un justificatif de domicile de plus de 3 mois: fournissez une attestation d’hébergement récente et la pièce d’identité de l’hébergeant.
  • Déposer hors de la fenêtre de 3 semaines à 3 jours: reprenez rendez-vous dans les délais.
  • Oublier le formulaire ADA après le renouvellement: les versements s’interrompent, envoyez-le dès la remise du titre.
  • Passer par un intermédiaire: les démarches se font directement sur le site de votre préfecture, sur demarche.numerique.gouv.fr et sur la plateforme ANEF.

Questions fréquentes (FAQ)

Quelles sont les démarches de protection temporaire pour les Ukrainiens en France ?

Vous déposez un dossier complet à la préfecture de votre département, sur rendez-vous, avec justificatif de nationalité, de domicile et quatre photos d’identité. Chaque adulte remplit son propre dossier; certains départements ouvrent une téléprocédure sur demarche.numerique.gouv.fr.

Quels documents faut-il réunir pour une demande d’APS ?

Passeport ou carte d’identité, formulaire de demande, déclaration de domicile ou attestation d’hébergement avec la pièce d’identité de l’hébergeant, quatre photos d’identité. Selon votre cas s’ajoutent actes d’état civil, titre de séjour ukrainien ou preuve d’un retour impossible.

Combien de temps l’autorisation provisoire de séjour est-elle valable ?

Six mois. Elle se renouvelle tant que le dispositif européen reste actif, dans la limite de 3 ans maximum selon l’OFPRA. Le dispositif est actuellement prévu jusqu’au 4 mars 2027, un terme qui peut être avancé selon l’évolution de la situation en Ukraine.

Quand et comment renouveler les démarches de protection temporaire en France ?

Vous déposez la demande entre 3 semaines et 3 jours avant l’expiration de l’APS, en préfecture ou en ligne selon le département. Ajoutez l’ancienne APS, les pièces de première demande et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Le renouvellement de l’APS est-il payant ?

La première délivrance et le premier renouvellement sont gratuits. À partir du 2e renouvellement, vous réglez un timbre fiscal de 100 €, en vigueur depuis le 1er mai 2026.

Peut-on travailler en France avec une APS ?

Oui. L’APS emporte autorisation de travail: vous signez un CDI, un CDD ou un contrat d’intérim sans demande distincte (décret n° 2022-468 du 1er avril 2022). Vous pouvez également demander votre inscription au répertoire des métiers ou votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour exercer une activité indépendante.

Un enfant mineur a-t-il besoin d’un titre de séjour séparé ?

Non. Les mineurs sont en séjour régulier du fait du statut de leurs parents et ne reçoivent pas d’APS. Vous les inscrivez en mairie entre 3 et 10 ans, au collège ou au lycée entre 11 et 18 ans.

Comment renoncer à la protection temporaire en cas de départ définitif ?

Envoyez à la préfecture, par courrier si possible avec accusé de réception, votre APS, votre carte ADA et une attestation de renonciation.

Sources et lectures utiles

Avant votre déplacement, vérifiez les informations actualisées sur le portail de la préfecture concernée.

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Adèle Sauvage

Auteur : Adèle Sauvage

Adèle Sauvage est consultante en formalités de voyage, installée à Lyon. Depuis 8 ans, elle accompagne les voyageurs français dans leurs demandes de visa et suit de près l'e-Visa de l'Ukraine : conditions d'éligibilité, pièces à fournir, coûts et délais. Ses guides s'appuient sur les publications des autorités d'immigration et sont mis à jour à chaque changement de réglementation. Ce site est un service d'information indépendant, sans lien avec le gouvernement de l'Ukraine.