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Permis de séjour Posvidka en Ukraine : démarches auprès du DMS

Permis de séjour Posvidka en Ukraine : démarches auprès du DMS

Le permis de séjour Posvidka (titre de séjour ukrainien) s’obtient auprès du Service national des migrations (DMS) pour vivre ou travailler en Ukraine. Les démarches exigent un visa de type D, des pièces légalisées ou apostillées selon la procédure applicable, avec traduction ukrainienne certifiée par notaire, puis le dépôt du dossier au guichet. L’instruction prend en principe 15 jours ouvrables après le dépôt d’un dossier complet, mais les délais réels peuvent être plus longs.

Vous partez travailler, étudier ou rejoindre votre conjoint en Ukraine: ce guide donne les pièces à réunir, les délais et les guichets concernés. Ce portail est indépendant et ne remplace pas les autorités. Vous vérifiez les montants et les créneaux auprès du Service national des migrations avant le départ.

Qui peut demander une Posvidka en Ukraine ?

La Posvidka temporaire d’un an ou la Posvidka permanente deviennent nécessaires dès que votre présence dépasse la franchise de 90 jours sur une période de 180.

Critère Posvidka temporaire (Tymchasova posvidka) Posvidka permanente (Postiyna posvidka)
Durée de validité Validité d’un an, renouvelable Valable 10 ans, à échanger à l’échéance
Motifs Travail, études, regroupement familial Mariage depuis plus de 2 ans ou investissement de 100 000 USD

Ce guide porte sur le titre que les autorités ukrainiennes délivrent aux étrangers, Français compris. Il ne traite pas la protection temporaire accordée en France aux ressortissants ukrainiens, décrite dans la demande de protection temporaire en France.

Pour le visa, le passeport doit être valable au moins 3 mois après la date de sortie prévue et comporter 2 pages vierges.

Visa de type D et motifs d’éligibilité

Un visa de long séjour de type D est exigé. Il s’obtient au consulat avant votre entrée sur le territoire et conditionne la recevabilité de votre demande de Posvidka. Consultez notre guide détaillé du visa long séjour Ukraine type D pour connaître les conditions et la procédure.

Visa de type D et motifs d'éligibilité
  • Travail: contrat de travail ou permis de travail.
  • Regroupement familial: acte de mariage.
  • Études: arrêté du recteur concernant l’inscription universitaire.

Un visa de court séjour type C ou la franchise touristique ne permettent pas de déposer un dossier de Posvidka sur place.

Vous vous mariez avec un citoyen ukrainien: le titre temporaire vient d’abord, puis la Posvidka permanente après plus de 2 ans d’union. Un investissement d’au moins 100 000 USD dans l’économie ukrainienne figure parmi les motifs d’immigration permanente, dans une catégorie pouvant être soumise à quota.

Réservez le rendez-vous consulaire en amont: le visa doit être valide au moment du dépôt au DMS, et vous gardez une copie pour le guichet. Le consulat d’Ukraine en France vous indique les créneaux et les modalités de dépôt.

Documents à fournir: légalisation et traduction

Les actes d’état civil doivent être légalisés ou apostillés selon la procédure applicable, puis traduits en ukrainien par un traducteur certifié par notaire.

Document Traduction
Passeport (pages données et visa) Copie traduite en ukrainien
Acte de mariage Traduction certifiée par notaire
Justificatif de domicile Traduction si rédigé en français
Contrat de travail Traduction si rédigé en français

La procédure de légalisation dépend des traités internationaux applicables.

Pour le permis temporaire, le visage est capturé numériquement au guichet. Le format 3,5 × 4,5 cm est demandé pour l’autorisation d’immigration et le permis de travail. Vérifiez le nombre de photos auprès du Service national des migrations.

Une assurance maladie valable pour toute la durée du permis est requise. Une copie du certificat de numéro d’identification fiscale peut être demandée, selon le dossier.

Permis de séjour Posvidka en Ukraine: démarches

Vous déposez le dossier complet au bureau territorial du Service national des migrations ou dans un centre de services administratifs (TsNAP, ЦНАП) de votre lieu de résidence enregistré, avec saisie des données biométriques.

1

Déposez le dossier
Au bureau territorial du DMS ou au TsNAP de votre lieu de résidence enregistré.

2

Remplissez le formulaire de demande
Avec les données de votre passeport.

3

Présentez les pièces au guichet
Et faites capturer vos données biométriques.

4

Réglez les taxes
Et gardez le reçu de chaque paiement.

5

Retirez la carte biométrique
Après l’instruction.

Le titre temporaire s’instruit en principe en 15 jours ouvrables après dépôt d’un dossier complet, mais les délais réels peuvent être plus longs.

Pour la permanente, l’autorisation d’immigration peut prendre jusqu’à 6 mois auprès du Service national des migrations; le permis est ensuite délivré dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des documents.

Les frais comprennent le droit administratif, dont le justificatif de paiement doit être joint au dossier.

Infografika: Permis de séjour Posvidka en Ukraine : démarches auprès du DMS

Permis de séjour Posvidka en Ukraine: renouvellement

Pour l’échange d’un permis permanent, les documents peuvent être déposés au plus tard 15 jours ouvrables avant l’expiration.

Permis de séjour Posvidka en Ukraine: renouvellement

Enregistrer son domicile

Enregistrez votre domicile dans les délais fixés par la réglementation; vérifiez-les auprès du Service national des migrations. Le propriétaire fournit son titre de propriété ou le bail, et un accord écrit.

Déposer le renouvellement avant l’expiration

Vous joignez le justificatif de maintien du motif, une assurance couvrant la nouvelle période et un justificatif de domicile actualisé.

Erreurs fréquentes à éviter

Les rejets viennent surtout d’une légalisation manquante ou d’un nom translittéré autrement que sur le passeport.

Erreur Conséquence Solution correcte
Translittération du nom différente du passeport Risque de rejet du dossier Vérifier chaque caractère avant le dépôt
Documents sans légalisation Dossier à compléter Faire légaliser ou apostiller en France avant le départ
Traduction simple, sans notaire Document non valable Recourir à une traduction certifiée par notaire

Un refus peut aussi venir d’un motif légal insuffisant. Un refus peut être contesté par les voies de recours administratives puis judiciaires prévues par la loi.

La loi martiale a été prorogée jusqu’au 31 octobre 2026; vérifiez la situation avant votre départ, notamment les règles de couvre-feu et les checkpoints en vigueur.

Questions fréquentes (FAQ)

Quelles démarches suivre pour obtenir le permis de séjour Posvidka en Ukraine ?

Choisissez un motif légal, obtenez un visa de type D au consulat, faites légaliser ou apostiller et traduire vos pièces, puis déposez le dossier au bureau territorial du DMS ou au TsNAP. Le délai d’instruction est en principe de 15 jours ouvrables après un dépôt complet.

Quelles démarches prévoir pour renouveler le permis de séjour Posvidka en Ukraine ?

Déposez la demande au DMS avant l’expiration du titre. Joignez le justificatif de maintien du motif, une nouvelle assurance et un justificatif de domicile actualisé. Pour l’échange d’un permis permanent, les documents peuvent être déposés au plus tard 15 jours ouvrables avant l’expiration.

Faut-il un visa de type D avant de déposer une demande de Posvidka ?

Oui, le visa de long séjour de type D est exigé avant l’entrée sur le territoire, et il doit être valide au moment du dépôt. Un visa type C ou la franchise touristique ne suffisent pas.

Combien de temps prend l’instruction d’une demande de titre de séjour ukrainien ?

Pour le titre temporaire, comptez en principe 15 jours ouvrables après dépôt d’un dossier complet, mais les délais réels peuvent être plus longs. Pour la permanente: jusqu’à 6 mois pour l’autorisation d’immigration préalable, puis délivrance dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des documents.

Où déposer son dossier de Posvidka: DMS ou TsNAP ?

Les deux guichets reçoivent les dossiers: le bureau territorial du DMS ou un centre de services administratifs (TsNAP). Vous vous présentez avec le passeport et les pièces traduites.

Dans quel délai faut-il enregistrer son adresse après avoir reçu la Posvidka ?

Vous enregistrez votre domicile dans les délais fixés par la réglementation; vérifiez-les auprès du Service national des migrations. Le propriétaire fournit son titre de propriété ou le bail, avec un accord écrit.

Une assurance santé est-elle obligatoire pour la Posvidka ?

Une police d’assurance maladie valable pour toute la durée du permis est exigée.

Que faire en cas de refus de délivrance de la Posvidka ?

Un refus peut être contesté par les voies de recours administratives puis judiciaires prévues par la loi. Demandez la notification écrite du refus pour connaître son motif.

Sources et approfondissements

Les règles peuvent évoluer: vérifiez les informations auprès du Service national des migrations avant votre départ.

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Adèle Sauvage

Auteur : Adèle Sauvage

Adèle Sauvage est consultante en formalités de voyage, installée à Lyon. Depuis 8 ans, elle accompagne les voyageurs français dans leurs demandes de visa et suit de près l'e-Visa de l'Ukraine : conditions d'éligibilité, pièces à fournir, coûts et délais. Ses guides s'appuient sur les publications des autorités d'immigration et sont mis à jour à chaque changement de réglementation. Ce site est un service d'information indépendant, sans lien avec le gouvernement de l'Ukraine.